Deblocage epargne salariale

L’épargne salariale est un dispositif qui permet aux salariés d’épargner une partie de leurs revenus avec l’aide de l’entreprise qui les emploie.
Cette épargne est en principe bloquée pour une durée déterminée et sert à réaliser des projets courants(achat d’un véhicule, mariage, PACS). Si le salarié désire toutefois retirer son argent avant le terme prévu par le contrat, il doit respecter les conditions prévues par la loi depuis juillet 2013(mesure HOLLANDE NATIXIS).

Les conditions d’un déblocage anticipé

Chaque salarié peut effectuer un déblocage anticipé jusqu’au 31 décembre 2013 dans les conditions suivantes :

  • Le montant de la somme à retirer est inférieur ou égal à 20 000 €
  • Les fonds à retirer sont issus de la participation, de l’intéressement investi avant le 1er janvier 2013

Le salarié n’est pas autorisé à demander un déblocage anticipé dans les cas suivants :

  • Retrait de ses propres versements individuels et de l’abondement de l’employeur
  • Retrait de fonds issus d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

S’il ne s’agit pas d’un déblocage anticipé, le salarié peut retirer son argent en se conformant aux dispositions prévues lors de la signature du contrat d’épargne salariale entre lui, son entreprise et le teneur de compte.

Comment demander le déblocage ?

La demande de déblocage peut être faite :

  • Directement en ligne sur le site du teneur de compte (AMUNDI,Accédez au cas de déblocage sur AMUNDI
    AUCHAN, NATIXIS, HSBC, CIC, etc.)Accédez à la page d'assistance en ligne de déblocage sur NATIXIS
  • Par téléphone en appelant le service clientèle du teneur de compte concerné

Le déblocage des fonds doit s’effectuer en une seule fois. En outre, il n’est pas nécessaire de fournir le justificatif de l’utilisation qui sera faite des fonds. Cependant, il faudra donner aux autorités fiscales toutes les pièces qui prouvent que les fonds ont servi à l’acquisition de biens ou de services, ou à la réalisation d’un projet particulier.

NB : Les fonds retirés dans le cadre de cette mesure exceptionnelle 2013 HOLLANDE ne peuvent être investis en bourse ou servir pour un placement. En outre, ils sont soumis à une fiscalité de 15,5% prélevée sur les intérêts générés.

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